Article L1243-13-1 du Code du travail

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Version24/09/2017

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 23

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
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Commentaires9


1Travail - Précision Des Conditions De Recours Aux Contrats De Travail À Durée Déterminée
M. Pascal Lecamp · Questions parlementaires · 2 janvier 2024

Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, du code du travail, […]

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3CDD : vigilance à la rédaction du contrat de renouvellement
www.diceavocatparis.fr · 6 mars 2023

L. 1244-1 et L. 1244-3) ; à défaut, la relation de travail est requalifiée en CDI (c. trav. art. L. 1245-1). En revanche, aucun délai de carence ne s'impose en cas de renouvellement d'un CDD, lequel constitue une prolongation du contrat initial (c. trav. art. L. 1243-13). […] L. 1243-13). Ce n'est désormais qu'à titre supplétif que le nombre maximal de renouvellements d'un CDD est fixé à deux (c. trav. art. L. 1243-13-1).

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Décisions101


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 novembre 2023, n° 21/04696
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 (…).

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  • Demande de requalification du contrat de travail·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Délai de carence·
  • Code du travail·
  • Demande

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 février 2019, n° 18/13472

[…] Par un mémoire écrit, distinct la société CORSAIR pose à la cour la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interprétés par jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l'absence ou l'insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention relative à la qualification professionnelle de la personne remplacée, […] L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1….';

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  • Contrats·
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  • Conseil constitutionnel·
  • Liberté·
  • Question·
  • Requalification·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Cour de cassation·
  • Jurisprudence

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 26 mai 2023, n° 19/11215
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, l'article L.'1245-1 du même code édicte qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, […] Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […]

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