Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre IV : Succession de contrats / Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
Article L1244-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Commentaires • 17
Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 (…). […] Si les contrats conclus le 03 juillet 2017 et le 28 janvier 2018 ne peuvent donner lieu à requalification dès lors qu'ils sont couverts par la prescription, […]
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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[…] Suivant l'article L.1244-3-1 du code du travail, ce délai est du tiers de la durée du contrat venu à expiration si cette durée est de quatorze jours ou plus. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 novembre 2021, n° 18/04663
[…] motif de recours à de tels contrats tels que mentionnés par la société utilisatrice, que le délai de carence prévu par l'article L.1244-3-1 du code du travail ne s'applique pas aux contrats de mission et sa violation n'est pas susceptible d'entrainer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, qu'une telle requalification ne peut être prononcée à son égard.
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[…] Pour ce faire, elle fonde sa décision sur le fondement des dispositions précédemment citées, et en particulier au regard de l'article L.1245-1 du code du travail selon lequel, « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 » , […]
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