Article L1244-4-1 du Code du travail

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Version24/09/2017

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Est créé par : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable :

1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;

4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ;

6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;

7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
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1Travail - Précision Des Conditions De Recours Aux Contrats De Travail À Durée Déterminée
M. Pascal Lecamp · Questions parlementaires · 2 janvier 2024

Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. […] En évoquant la conclusion du contrat de travail et non pas son exécution, la loi indique clairement qu'il y a lieu de se placer le jour de la conclusion du contrat de travail et non pas à la fin de son exécution pour apprécier si ledit contrat remplit bien les conditions prévues. […] Ainsi, il lui demande des précisions pour apprécier si un contrat de travail à durée déterminée répond bien aux conditions de recours prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, du code du travail, […]

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Décisions101


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 novembre 2023, n° 21/04696
Infirmation

[…] Par jugement du 04 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [F] [C] de ses demandes. […] Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 (…).

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  • Demande de requalification du contrat de travail·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Délai de carence·
  • Code du travail·
  • Demande

2Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 6 avril 2023, n° 22/00261
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ANNECY en date du 01 Février 2022, RG F 20/00246 […] L'employeur n'a donc pas respecté le délai de carence prévu par l'article L 1244-4-1 du code du travail, le recours à des contrats à durée déterminée successifs sans interruption n'étant permis que dans certains cas limitativement déterminés, en particulier 'lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;'.

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  • Salariée·
  • Droit de retrait·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Obligations de sécurité·
  • Rupture anticipee·
  • Requalification·
  • Port·
  • Activité

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 23 novembre 2023, n° 22/00458
Confirmation

[…] — que la société Hippocrate a donc méconnu les dispositions des articles L 1244-4-1 et L 1244-3 du Code du travail ; […]

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  • Demande de requalification du contrat de travail·
  • Contrat de travail·
  • Délai de carence·
  • Durée·
  • Sociétés·
  • Indemnité de requalification·
  • Titre·
  • Demande·
  • Salarié·
  • Cause
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