Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel / Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Article L1233-35-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
Commentaires • 4
Deuxièmement, l'article L. 1233-35-1 du code du travail prévoit que toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation du PSE, à l'autorité administrative qui dispose de cinq jours pour se prononcer. Dans ses dispositions réglementaires2, le code du travail précise expressément que cette règle inclut les contestations portant sur le coût prévisionnel de l'expertise. Troisièmement, l'article L. 1235-7-1 du code du travail pose le principe d'unicité du contentieux en matière de PSE. […] Par suite, avez-vous précisé, en l'absence de tout litige relatif à une décision de validation ou d'homologation non encore intervenue à la date 1 Articles L 1233-34, L. 2315-92 et L. 2315-80 du code du travail 2 Article R.1233-3-3
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 1. Selon l'ordonnance attaquée ( président du tribunal judiciaire de Tarbes, 7 janvier 2020), statuant en la forme des référés, le comité social et économique de la société Ormeaudis (le CSE) a décidé, le 28 février 2019, du recours à un expert-comptable pour l'assister dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire portant sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur le fondement de l'article L .2315-88 du code du travail. […] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, « Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de :
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[…] Ceci étant exposé, Le dispositif de l'ordonnance querellée mentionne par erreur que la décision est rendue « en premier ressort et dernier ressort. » Aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 16 avril 2024, n° 23/01926
[…] pris en la personne de sa secrétaire, Madame [B] [L], dument habilitée, domiciliée en cette qualité audit siège […] Or, les dispositions générales relatives à l'expertise et notamment celles de la sous section 10 précitée relatives à la contestation par l'employeur des décisions du comité économique et social, posent à l'article L2315-86 du code du travail que, sauf dans le cas prévu à l'article L1233-35-1 du code du travail (procédure de consultation des représentants du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique), l'employeur qui entend contester, une délibération qui décide du recours à l'expertise (1), […]
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Or, en ce qui concerne la contestation de l'expertise, l'article L. 1233-35-1 prévoit que toute contestation relative à l'expertise réalisée par l'expert-comptable du CSE dans le cadre d'un licenciement économique collectif est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation du plan, à l'autorité administrative qui se prononce dans un délai de cinq jours. […] Ce principe est énoncé à l'article L. 1235-7-1 du Code du travail qui dispose que l'accord collectif ou le document unilatéral relatifs au PSE, le contenu du plan, […] en ce qui concerne la contestation de l'expertise, l& […] #8217; […]
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