Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Article L1524-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.
Commentaires • 2
1. Montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2023Accès limité
Lexis Veille · 2 février 2023
Lexis Veille · 18 juin 2018
Décision • 0
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