Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2621-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2014, n° 12/08205
[…] Que les clauses des avenants de 2009 de la convention des acteurs du lien social et familial et de l'accord du 18 février 2005 relatif au champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médicosociale privée à but non lucratif ne correspondent pas à une clause de départage au sens de l'article L2621-2 du code du travail, permettant à l'AMICRERO de se soustraire à la convention collective correspondant à son activité ;
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