Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5521-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6
Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
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[…] activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] X n'établit ni qu'il remplissait au jour de la décision attaquée les conditions fixées au 1° de l'article L . 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L . 5521 - 2 du code du travail […]
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[…] X comporte les considérations de droit et de fait, notamment que l'intéressé ne remplit pas les conditions exigées par l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) qu'il ne produit pas le contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5521-2 du code du travail (…) ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée manque en fait ; qu'en outre, ce même moyen, en tant qu'il est dirigé contre la décision obligeant M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 2018050
[…] Toutefois, aux termes de l'article L. 5521-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ». […]
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