Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Article R2234-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 - art. 1
Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] — la décision attaquée est illégale dès lors que, d'une part, l'administration ne justifie pas que l'UNSA remplit les conditions posées par l'article L. 2121-1 du code du travail, d'autre part, son audience électorale est insuffisante pour être considérée comme un syndicat représentatif au sens des articles L. 2234-5 et R. 2234-2 du code du travail dans dix des douze départements de la région ; eu égard aux missions des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social, la représentativité d'une organisation syndicale au niveau du département ne saurait être reconnue en deçà d'un seuil d'audience de 8 % à l'instar du seuil d'audience retenu pour la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche d'activité.
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[…] Par une décision du 9 février 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne – Franche-Comté a dressé la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel et autorisées, en cette qualité, à désigner un représentant au sein des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation des départements concernés, en application des articles L. 2234-5 et R. 2234-2 du code du travail. […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 février 2022, 21NC01520, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision en litige du 16 février 2018, qui retient l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les organisations syndicales autorisées à désigner un représentant au sein de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Haute-Marne, est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'exigence de représentativité énoncée aux articles L. 2234-6 et R. 2234-2 du code du travail ;
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