Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Article D2261-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1
Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-13 du 11 juillet 2019 relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche
[…] exclure de l'extension, […] l'article L. 2261 -27- 1 du même code dispose que : « Le ministre chargé du travail, […] Elle est désormais encadrée par les articles D . 2261 - 4 - 1 à D . 2261 - 4 -6 du code du travail , […] des organismes de communication audiovisuelle et certains producteurs d'émissions de télévision. 57 Avis du Conseil de la concurrence n° 92-A- 01 […]
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