Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Article D2261-4-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1
Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-13 du 11 juillet 2019 relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche
[…] LE CONTRÔLE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, AVEC L'APPUI DU GROUPE D'EXPERTS LORSQU'IL EST SAISI, DU RISQUE D' « ATTEINTE EXCESSIVE À LA LIBRE CONCURRENCE » 51. Le premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail dispose que : « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. […] Elle est désormais encadrée par les articles D. 2261-4-1 à D. 2261-4-6 du code du travail, qui disposent respectivement que : […] Ainsi, dans une décision du 29 janvier 1991 (n° 91-D-04), le Conseil de la concurrence a déclaré anticoncurrentielles, […]
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