Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 3 : Notification du licenciement
Article R1232-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 - art. 1
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Commentaires • 78
[…] La lettre de licenciement fixe les limites du litige. […] En effet, de sa propre chef, l'employeur peut y apporter des précisions dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, conformément aux dispositions de l'article R1232-13 Code du travail :
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Les premiers juges ont rappelé les termes essentiels de la lettre de licenciement du 16 avril 2019, qui fixe les limites du litige, faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R 1232-13 du code du travail.
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[…] Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 octobre 2017 par lettre du 4 précédent, monsieur X a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception le 27 octobre 2017. Le salarié n'a pas demandé à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement au visa des dispositions de l'article R1232-13 du code du travail. Contestant la licéité du licenciement, soutenant l'existence d'une situation de harcèlement moral et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens qui par jugement du 4 février 2020 dont appel a statué comme rappelé précédemment. - sur le licenciement :
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 octobre 2023, n° 21/04067
[…] Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
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