Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 1 : Dispositions communes
Article R1233-2-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 - art. 1
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Commentaires • 43
En outre, en dépit de la demande prévue par l'article R1233-2-2 du code du travail, permettant au salarié d'obtenir des précisions sur les faits reprochés, dans les 15 jours de son licenciement, l'employeur ne lui avait pas répondu sur la matérialité des faits reprochés et les précisions sollicitées mais uniquement sur les conséquences des prétendus manquements.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] S'agissant des licenciements notifiés jusqu'au 17 décembre 2017, l'employeur n'a pas la possibilité de rattraper ultérieurement l'imprécision des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement. Pour les licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification de celui-ci, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R. 1232-13 (licenciement pour motif personnel) ou l'article R. 1233-2-2 (licenciement pour motif économique) du code du travail.
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[…] Z n'avait pas reçu de formation spécifique au fonctions de régisseur, que les articles L 1235-2 et R 1232-13 et R 1233-2-2 du code du travail autorisaient l'employeur à préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mais non à y ajouter des griefs.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 17 février 2022, n° 18/10769
[…] - de dire et juger au regard de l'entrée en vigueur de l'article R.1233 2 2 alinéa 3 du Code du travail et de la date à laquelle la lettre de licenciement a été notifiée à M. X, soit le 22 mai 2017, que les dispositions précitées ne s'appliquent pas au présent litige,
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[…] Une question reste en suspens à la lecture de cet arrêt : l'employeur pourrait-il, dans une telle situation, faire usage de la procédure de précision des motifs de licenciement prévue par les articles L 1235-2 et R 1233-2-2 du Code du travail ?
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