Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article D1237-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2
Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord prévu à l'article L. 1237-19, ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective de l'information du comité social et économique prévue au 1° de l'article L. 1237-19-1.
En cas d'absence de comité social et économique par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai et par tout moyen permettant de conférer une date certaine l'employeur, les signataires de l'accord et, le cas échéant, le comité social et économique que le dossier est complet.
Dans le délai prévu à l'article L. 1237-19-4, l'autorité administrative peut demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur afin de lui permettre d'opérer le contrôle prévu à l'article L. 1237-19-3.
Commentaires • 4
Une fois négocié, un accord collectif peut déterminer le contenu d'uneselon l'article L.1237-19 du Code du travail. […] Son contenu devra être scrupuleusement respecté, à peine de non-validation par l'administration de la convention (article L.1237-19-1 du Code du travail). […] Cette décision est également notifiée auet aux organisations syndicales représentatives (article D.1237-9 du Code du travail). La décision doit être motivée. Le délai de validation court à compter de la réception du dossier complet par l'administration. […] 12 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Monsieur X a donc été exactement rempli de ses droits par le versement de l'indemnité légale de départ à la retraite prévue par les articles L. 1237-9 et D. 1237-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…- Salaire·
- Retraite·
- Rémunération·
- Travail·
- Garantie·
- Salarié·
- Convention collective·
- Indemnité·
- Avenant·
- Heures supplémentaires
[…] Qu'il résulte clairement des dispositions conventionnelles que le paiement de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière est subordonné notamment à une condition d'âge qui n'était pas remplie par Z A lorsqu'il a mis fin à sa carrière ; que la modification de l'âge légal de départ à la retraite n'a pas été suivie d'une modification par les partenaires sociaux de la condition d'âge à remplir pour prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière ; que la convention collective n'est pas plus défavorable que la loi puisqu'elle n'empêche pas le salarié de prendre sa retraite à l'âge légal en percevant l'indemnité de départ en retraite prévue par les articles L.1237-9 et D.1237-9 du code du travail ;
Lire la suite…- Carrière·
- Retraite·
- Salaire·
- Indemnité·
- Étiquetage·
- Fins·
- Chiffre d'affaires·
- Titre·
- Prime d'ancienneté·
- Activité
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 15 septembre 2020, 20PA01285, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D. 1237-9 du code du travail : " Le délai prévu à l'article […]
Lire la suite…- Agrément de certaines conventions collectives·
- Conventions collectives·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Consignation·
- Rupture conventionnelle·
- Syndicat·
- Dépôt·
- Accord collectif·
- Comités
La RCC n'est pas précisément définie par le Code du travail, l'article L. 1237-19 disposant « qu'un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois. » […] Le dossier doit contenir les pièces suivantes (C. trav. art. L. 1237-19-3 et D. 1237-9) :
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