Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article D1237-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2
L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.
Commentaires • 8
L'employeur, pour espérer voir son accord collectif validé, doit être au diapason des formalités d'homologation définies par les articles D. 1237-7 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 11 septembre 2020, n° 18/00197
[…] Mme B C-D, […] L'article 1237-7 al 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige dis^pose 'Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois ....à compter de la notification de celui ci, ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement';
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