Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article D1237-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2
La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Ordonner la réintégration à son poste d'entraîneur et condamner l'association à lui verser l'ensemble des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 8 décembre 2018 sur la base d'une classification conventionnelle classe D, […] Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous mettre à la retraite conformément aux dispositions des articles L. 1237-5 à 1237-8 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 mars 2023, n° 20/07276
[…] A défaut, et alors que l'employeur n'a fait que constater le 31 décembre 2019 son départ à la retraite, la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement en application de l'article 1237-8 du code du travail aux termes duquel 'si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.' […] En l'absence d' élément caractérisant un préjudice demeurant non indemnisé par l'octroi d'une somme de 5 000 euros, les dommages-intérêts allouées de ce chef seront limités à ce montant.
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