Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article D1237-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2
La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la voie dématérialisée prévue à l'article D. 1237-8.
Commentaires • 11
Article 1237-11 du code du travail : […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Par requête reçue le 17 décembre 2018, M me X Y a saisi le tribunal du travail de Mamoudzou, sur le fondement des articles 1103 du code civil, 1237-11 et suivants du code du travail, aux fins de: […]
Lire la suite…- Homologation·
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[…] M. [Y] [C] a été employé par la société Viotech communications à compter du 29 janvier 2007 en qualité de responsable de projet coopératif R&D. […] considère que les augmentations du salaire de M. [Y] [C], sans régularisation d'avenants à son contrat de travail, ainsi que le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture convenue, d'un montant six fois supérieur à celui auquel il pouvait prétendre en application de l'article 1237-11 du code du travail et de la convention Syntec, alors que la société rencontrait en 2017 de grandes difficultés, constituent une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif, […]
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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- Faute·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 8 décembre 2022, n° 22/04986
[…] — Réformer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 8 décembre 2021. Statuant à nouveau : A titre principal, et vu les articles 1104 et 1137 du code civil et l'article 1237-11 du code du travail — Infirmer l'ordonnance de référé contestée en ce qu'il existe une contestation sérieuse — Prononcer l'annulation de la rupture conventionnelle conclue entre les parties en raison du vice du consentement commis par M. [G].
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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- Référé·
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- Rupture conventionnelle·
- Ordonnance·
- Titre·
- Désistement d'instance·
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[…] d'association (qui, par l'effet de l& […] […] établissements sous contrat simple avec l'Etat) rèlevent du champ de l'article L. 1237-11 du code du travail et peuvent bénéficier du dispositif de rupture
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