Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement / Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique
Article R2232-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 - art. 1
L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;
4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Commentaires • 7
[…] [4] Articles R. 2232-10 et R. 2232-11 du code du travail
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R2232-10 du Code du travail, « Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. […] « Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R 2232-11. »
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2. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 1 avril 2019, 417652, Inédit au recueil Lebon
[…] En septième lieu, l'article L. 2232-21 du code du travail, qui précise que la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord, confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer ses conditions d'application, […] lesquelles doivent, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, respecter les principes généraux du droit électoral. Selon l'article R. 2232-11 inséré dans le même code par le décret attaqué, il incombe à l'employeur de définir les modalités d'organisation de la consultation, […]
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Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer directement aux salariés un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise prévus par le Code du travail [1]. […] En application de l'article R2232-11 du Code du travail, les modalités du référendum, définies par l'employeur, doivent porter sur les points suivants : Modalités de transmission aux salariés du projet d'accord ; Lieu, date et heure du référendum ; Organisation et déroulement de celui-ci ;
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