Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre III : Compte professionnel de prévention / Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
Article R4163-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4163-9, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.
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[…] — le critère de l'âge des agents, qui justifie une différence de traitement en matière de compte professionnel de prévention en application de l'article R. 4163-10 du code du travail, permet de rétablir l'égalité entre les agents qui, en fonction de leur âge, ne sont pas soumis aux mêmes risques de maladie et de fatigue.
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[…] — le critère de l'âge des agents, qui justifie une différence de traitement en matière de compte professionnel de prévention en application de l'article R. 4163-10 du code du travail, permet de rétablir l'égalité entre les agents qui, en fonction de leur âge, ne sont pas soumis aux mêmes risques de maladie et de fatigue.
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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 21 février 2023, n° 2200856
[…] — le critère de l'âge des agents, qui justifie une différence de traitement en matière de compte professionnel de prévention en application de l'article R. 4163-10 du code du travail, permet de rétablir l'égalité entre les agents qui, en fonction de leur âge, ne sont pas soumis aux mêmes risques de maladie et de fatigue.
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