Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels / Section 1 : Dispositions générales
Article D4162-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.
II.-Pour l'application du 2° du I de l'article L. 4162-1 du code du travail, l'entreprise ou le groupe est assujetti à l'obligation prévue à ce même article si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, et l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1 du même code.
Commentaires • 2
Ainsi, les articles L. 4162-1 à L. 4162-4 du code du travail prévoient, pour les entreprises d'au moins 50 salariés l'obligation de négocier un accord relatif à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ou, à défaut, […] lorsque 25 % au moins de leurs salariés sont exposés à l'un ou plusieurs de ces facteurs. Ces accords ou plans d'action ont pour objectif d'accompagner les entreprises dans une démarche de prévention visant à identifier les risques au sein de leur structure et à mettre en place des outils adaptés. […] Cette obligation vient par ailleurs d'être renforcée par une nouvelle disposition prévue par l'article D. 4162-1 du code du travail, […]
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[…] Ces dispositions seront étendues aux entreprises de plus de 50 salariés par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. […] V – PRÉVENTION DES RISQUES / PÉNIBILITÉ L'obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action en matière de prévention des risques professionnels (pénibilité) est désormais applicable (article D.4162-1 du Code du travail) : aux entreprises (et groupes) d'au moins 50 salariés dont 25% de l'effectif est exposé aux facteurs de risques professionnels, aux entreprises (et groupes) d'au moins 50 salariés dont l'indice de
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