Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels / Section 1 : Dispositions générales
Article D4162-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et économique.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16/01365
[…] X fait valoir au visa des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, […] Il critique le jugement de première instance aux motifs que le conseil s'est fondé sur l'article D 4161-2 du code du travail qui n'était pas encore en vigueur à l'époque des faits puisqu'il ne résulte que d'un décret du 9 octobre 2014, […] l'article D4162-2 du code du travail mentionne les seuils d'exposition au risque et précise que les manutentions manuelles définies à l'article R4541-2 de ce même code sont celles qui engendrent le lever ou le porter pour une charge unitaire minimale de 15 kgs et un déplacement du travailleur sur une charge unitaire de 10 kgs. […]
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[…] consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité, ainsi que la proportion de salariés exposés, au-delà des seuils prévus, aux facteurs de risques professionnels listés à l& […] #8217;article D. 4162-2 du code du travail.
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