Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 1 : Attributions générales / Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Article R2312-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 2312-4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27 ».
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Pôle emploi·
- Comités·
- Élus·
- Ordre du jour·
- Accord·
- Attribution·
- Commission·
- Code du travail·
- Périmètre
2. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 16 mai 2023, n° 22/05191
[…] La société Flint group France soutient que cette clause est contraire à l'article L. 2315-39 du code du travail, qui constitue une disposition supplétive s'appliquant à défaut d'accord collectif. Selon cet article, la commission est composée de trois membres. Elle estime que l'accord d'entreprise du 12 avril 2019 renvoyant à la règlementation relative aux heures de délégation, le règlement ne peut imposer des heures supplémentaires ni les qualifier de temps de travail effectif, sans l'accord de l'employeur. Enfin, les articles L. 2315-27 et R. 2312-4 du code du travail limitent à quatre le nombre d'inspections annuelles.
Lire la suite…- Ordre du jour·
- Accord d'entreprise·
- Employeur·
- Comités·
- Règlement intérieur·
- Code du travail·
- Clause·
- Suppléant·
- Entreprise·
- Commission