Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales / Paragraphe 1 : Délais de consultation
Article R2312-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Commentaires • 13
L'ensemble des informations nécessaires à ces consultations sont réunies dans une base de données économiques et sociales (BDES) (C. trav., art. L. 2312-18). Y figurent des éléments portant sur les deux années précédentes, sur l'année en cours et des perspectives sur les trois années suivantes (C. trav., art. R. 2312-10). […] La jurisprudence vient de fournir l'illustration d'une nouvelle situation emportant l'obligation de mettre à jour la BDES : « dans le cas d'une opération de fusion, les informations fournies doivent porter, sauf impossibilité pour l'employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l'opération de fusion, pour les années visées aux articles précités » (Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-22.532).
Lire la suite…La procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel est encadrée, à défaut d'accord, par les délais prévus à l'article R.2312-6 du Code du travail, aux termes desquels le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ces délais commencent à courir à compter du moment où le CSE a reçu de la part de l'employeur des informations en vue de sa consultation (art. R2312-5 du même code).
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Cela étant, par application de l'article R.2312-5 précité du code du travail, le délai de consultation du comité social et économique ne peut courir qu'à compter de la communication par l'employeur des informations lui permettant d'émettre l'avis prévu par la loi.
Lire la suite…- Comités·
- Consultation·
- Bretagne·
- Politique sociale·
- Entreprise·
- Information·
- Travail·
- Base de données·
- Expert-comptable·
- Communication
[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. […] L'article R.2312-5 du code du travail précise que :
Lire la suite…- Sociétés·
- Cession·
- Information·
- Document·
- Comités·
- Changement·
- Actionnaire·
- Robotique·
- Consultation·
- Europe
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/06516
[…] Par dernières conclusions transmises par RPVA le 09 novembre 2023, SNCF Réseau demande à la cour de : « Vu l'article L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s. Code du travail Vu les article 324 et s du code de procédure civile INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
Lire la suite…- Demande tendant à la communication des documents sociaux·
- Réseau·
- Document·
- Information·
- Expert·
- Consultation·
- Production·
- Travail·
- Gisement·
- Mission