Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales / Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales / Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales
Article R2312-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
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Version01/01/2020
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Version28/04/2022
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations suivantes :
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1° Investissements : |
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A-Investissement social : |
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; -évolution des effectifs retracée mois par mois ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ; |
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b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ; -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ; |
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c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; -Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; -Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ; |
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d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; |
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e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ; |
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f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ; |
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B-Investissement matériel et immatériel : |
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; |
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b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; |
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c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ; |
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2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : |
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A-Analyse des données chiffrées : |
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; |
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B-Stratégie d'action : |
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ; |
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3° Fonds propres, endettement et impôts : |
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a) Capitaux propres de l'entreprise ; |
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b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; |
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c) Impôts et taxes ; |
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4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : |
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A-Evolution des rémunérations salariales : |
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; |
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b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce , montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; |
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c) Epargne salariale : intéressement, participation ; |
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5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles Du comité social et économique, mécénat ; |
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6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° : |
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A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; |
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B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ; |
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7° Flux financiers à destination de l'entreprise : |
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A-Aides publiques : |
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; |
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B-Réductions d'impôts ; |
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C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; |
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D-Crédits d'impôts ; |
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E-Mécénat ; |
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F-Résultats financiers : |
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ; |
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8° Partenariats : |
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A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ; |
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B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ; |
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9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : |
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A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ; |
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B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. |
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10° Environnement (1) |
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A-Politique générale en matière environnementale : |
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; |
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B-Economie circulaire : |
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; |
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b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; |
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C-Changement climatique : |
a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; |
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b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l' article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l' article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans. |
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Notes : (1) Lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau. |
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Commentaires • 31
1. Epargne salariale : avez-vous été bien informés sur la distribution ?
www.editions-tissot.fr · 19 mai 2023
2. Expert du CSE : il peut exiger de l’employeur des informations qui ne figurent ni dans la BDESE ni dans le bilan social
www.editions-tissot.fr · 28 avril 2023
3. La crise climatique et le droit du travail
Me Mathieu Pastene · consultation.avocat.fr · 24 mars 2023
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les informations contenues dans la BDSEE doivent porter sur "les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise" (article L. 2312-36 du Code du travail). […] (articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 13
Confirmation → Cour de cassation : Désistement
[…] dans le cadre d'une simple prise de participation, de consulter les institutions représentatives du personnel de la société objet de cette prise de participation ; que ses projets n'entrent pas dans le champ de l'article L.2312-8 du code du travail, une prise de participation minoritaire n'ayant aucune incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de Suez ; […] Véolia a par ailleurs précisé publiquement qu'en amont de cette opération, elle avait identifié les sujets de concurrence et que la société Meridiam s'était engagée à acquérir les activités de Suez Eau France ainsi que les équipes d'ingénierie et de R&D liées à ce pôle.
Lire la suite…- Environnement·
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L'évolution des effectifs mensuels, des emplois par catégories professionnelles, l'historique des évolutions de l'établissement doivent obligatoirement apparaître sur la BDES dont les informations peuvent être extraites et transmises à l'expert (articles L 2312-36 et R 2312-8 et R 2312-9 du code du travail). […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Catégorie socio-professionnelle·
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- Durée·
- Historique·
- Extraction·
- Société par actions·
- Sexe
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186, Publié au bulletin
Rejet
Il résulte des articles L. 2312-26, L. 2312-36 et R. 2312-9 du code du travail que l'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l'analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l'expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Aux termes de l'article L. 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. […] 8. […]
Lire la suite…- Déclarations sociales nominatives·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Obligation de l'employeur·
- Pouvoir d'investigation·
- Domaine d'application·
- Recours à un expert·
- Fonctionnement·
- Communication·
- Détermination