Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales / Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales / Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales
Article R2312-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
Commentaires • 8
[…] La Cour de cassation casse en revanche le jugement concernant la limite temporelle de l'expertise, au visa des articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 10. Selon l'article R. 2312-9 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2312-18 comporte, […]
Lire la suite…- Déclarations sociales nominatives·
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[…] — débouter MM. X, Z et M me A et le syndicat CGT Fiducial Private Security Ile-de-France de leur demande tendant à augmenter les dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession à la somme de 10 000 euros ; […] La société Fiducial Private Security prétend qu'une 'BDES papier' existe depuis longtemps ainsi que cela ressort d'un procès-verbal de la réunion ordinaire du comité central d'entreprise du 22 février 2017 et que les solutions logicielles de BDES électronique, pour toutes les sociétés Fiducial ont été commandées, à l'automne 2019, à la société Kalliste, conformément à l'article R. 2312-11 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748, Publié au bulletin
Il ressort des articles L. 2312-18, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, L. 2312-21, L. 2312-36, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et R. 2312-10 du code du travail que, le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l'absence d'accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires précitées, la négociation préalable d'un accord prévu à l'article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire
Lire la suite…- Consultations et informations récurrentes·
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