Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales / Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales / Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales
Article R2312-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 septembre 2021, n° 20/06451
[…] La société Fiducial Private Security prétend qu'une 'BDES papier' existe depuis longtemps ainsi que cela ressort d'un procès-verbal de la réunion ordinaire du comité central d'entreprise du 22 février 2017 et que les solutions logicielles de BDES électronique, pour toutes les sociétés Fiducial ont été commandées, à l'automne 2019, à la société Kalliste, conformément à l'article R. 2312-11 du code du travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Île-de-france·
- Élus·
- Consultation·
- Suspension·
- Syndicat·
- Sécurité·
- Base de données·
- Cession·
- Holding