Article R2312-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.
Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 d'exercer utilement leurs compétences respectives.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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1BDESE : questions-réponses 2024
www.editions-tissot.fr · 5 février 2024

2BDES 2019 : questions-réponses
www.editions-tissot.fr · 25 avril 2019

3BDES 2019 : nos réponses à vos questions
www.editions-tissot.fr · 19 avril 2019
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Décisions4


1Tribunal judiciaire de Melun, 31 mai 2021, n° 20/05605
Cour de cassation : Rejet

[…] Il appartiendra aux membres du CSE et/ou aux délégués syndicaux le cas échéant de s'assurer du respect par l'employeur des dispositions des articles L.3123-16, L2312-26 et R 2312-12 du code du travail, qui ne sauraient être l'enjeu du protocole préélectoral.

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 22 octobre 2020, n° 20/01395
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Par ses dernières conclusions, le Comité Social et Economique demande à la Cour, au visa des articles 481-1 du Code de Procédure civile, L2312-15, L.2312-26, 1.2312-28, L.2315-17, L.2315-91, L2312-18, R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : […] Le Comité Social et Economique qui invoque le non respect par l'employeur de la mise à disposition des élus, en application de l'article R.2312-12 du code du travail, de la base de données, ne forme aucune demande au terme du dispositif de ses écritures, de la remise des codes d'accès dont ne disposeraient pas certains élus. […]

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3Tribunal Judiciaire de Melun, 31 mai 2021, n° 20/05605

[…] Il appartiendra aux membres du CSE et/ou aux délégués syndicaux le cas échéant de s'assurer du respect par l'employeur des dispositions des articles L.3123-16, L2312-26 et R 2312-12 du code du travail, qui ne sauraient être l'enjeu du protocole préélectoral.

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