Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes / Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi / Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés
Article R2312-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Commentaires • 6
L. 2312-8, I du Code du travail). […] Une priorité donnée à la négociation collective (Articles L. 2312-19, R.2312-19 et R.2312-20 du Code du travail) Il y a lieu de préciser que tout comme le contenu de la BDES auparavant, les indicateurs environnementaux sont prioritairement définis par accord d'entreprise, lequel fixe le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE. […] (Articles R.2312-8 et R.2312-9 du Code du travail) A défaut d'accord, les indicateurs environnementaux qui doivent être indiqués dans la BDESE sont mentionnés aux articles R.2312-8 et R.2312-9 du Code du travail et varient selon l'effectif de l'entreprise. […]
Lire la suite…L. 2312-8, I du Code du travail). […] Une priorité donnée à la négociation collective (Articles L. 2312-19, R.2312-19 et R.2312-20 du Code du travail) Il y a lieu de préciser que tout comme le contenu de la BDES auparavant, les indicateurs environnementaux sont prioritairement définis par accord d'entreprise, lequel fixe le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE. […] (Articles R.2312-8 et R.2312-9 du Code du travail) A défaut d'accord, les indicateurs environnementaux qui doivent être indiqués dans la BDESE sont mentionnés aux articles R.2312-8 et R.2312-9 du Code du travail et varient selon l'effectif de l'entreprise. […]
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[…] Le décret du 26 avril 2022 met également à jour les articles du code du travail précisant les informations issues de la BDESE que l'employeur doit mettre à la disposition du comité pour la consultation la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail (articles R. 2312-19 et R. 2312-20) et la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (articles R. 2312-16 et R. 2312-17). […] Ainsi, il doit désormais mettre à la disposition du CSE les informations de la rubrique 10 de la BDESE prévues par l'article R. 2312-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés et l'article R. 2312-9 pour les entreprises de 300 salariés et plus. […]
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