Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Paragraphe 1 : Nature des activités
Article R2312-35 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
5° Les services sociaux chargés :
a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;
6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Commentaires • 24
Décisions • 8
[…] — l'article R.2312-35 du code du travail, qui dispose que : "Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
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[…] Le CSE de la société Enertherm, désormais dénommée Idex La Défense, venant aux droits du CE organisé en délégation unique du personnel avait, quant à lui, soutenu, au visa des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, que la prise en charge des honoraires du cabinet AP entrait dans le cadre des activités sociales dont l'ancien CE était en droit d'assurer le financement, conclu au débouté de ces demandes. Il avait sollicité la condamnation du président du CSE aux dépens et au versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 novembre 2023, n° 23/04587
[…] L'article R. 2312-35 2° du code du travail que « les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leurs familles comprennent les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances. »
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[…] articles […] L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail , la Cour de cassation considère que s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles n'est pas subordonnée à une condition d'ancienneté.Elle censure donc l'arrêt d'appel qui rejette les […] demandes d'un syndicat sollicitant l'annulation d'un article du règlement d'un CSE pour cause d'illicéité, parce qu'il exigeait un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d'accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles.
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