Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Paragraphe 2 : Modalités de gestion / Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises
Article R2312-46 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 1. Par une décision du 29 avril 2021, l'inspecteur du travail de Belfort de la DREETS Bourgogne Franche-Comté a défini les modalités de désignation des délégués composant le CASCI « CIE 3 Chênes » en application des dispositions de l'article R. 2312-46 du code du travail. La société requérante a présenté un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté par la ministre en charge du travail. La requérante demande l'annulation de la décision du 29 avril 2021 et de la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique.
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[…] 1. Par une décision du 29 avril 2021, l'inspecteur du travail de Belfort de la DREETS Bourgogne Franche-Comté a défini les modalités de désignation des délégués composant le CASCI « CIE 3 Chênes » en application des dispositions de l'article R. 2312-46 du code du travail. La société requérante a présenté un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté par la ministre en charge du travail. La requérante demande l'annulation de la décision du 29 avril 2021 et de la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique.
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2102205
[…] 1. Par une décision du 29 avril 2021, l'inspecteur du travail de Belfort de la DREETS Bourgogne Franche-Comté a défini les modalités de désignation des délégués composant le CASCI « CIE 3 Chênes » en application des dispositions de l'article R. 2312-46 du code du travail. La société requérante a présenté un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté par la ministre en charge du travail. La requérante demande l'annulation de la décision du 29 avril 2021 et de la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique.
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