Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique
Article R2312-61 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un comité social et économique ou un organisme de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 2312-60, il est créé une commission spéciale consultée dans les conditions prévues à l'article L. 6331-12.
La commission spéciale comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales qui ont constitué légalement ou qui ont droit de constituer une section syndicale dans l'entreprise.
Chacune de ces organisations désigne un membre choisi parmi les salariés de cette entreprise. Ce membre remplit les conditions requises pour l'éligibilité en qualité de membre d'un comité social et économique.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/06549
[…] Il sera enfin relevé que dans la mesure où ce processus de consultation concerne un projet ayant un impact sur les sociétés du groupe Suez, qu'en application des dispositions de l'article L 2312-16 du code du travail, les délais de consultation permettent au comité social et économique ou le cas échéant au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises, qu'il se déroule en l'espèce à plusieurs niveaux d'instances représentatives du personnel (les CSE concernés) et qu'une expertise intervient dans les conditions des dispositions de l'article R 2312-6 l 3ème alinéa du code du travail, […]
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