Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Article R2313-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'unité économique et sociale et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 2313-8, l'employeur mandaté par les autres réunit le comité afin de l'informer de sa décision.
Les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 2313-8 le comité social et économique peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Commentaires • 11
Prise en application de l'article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'R 2313-1, R 2313-2, R 2313-4 et R 2313-5), de la répartition du personnel dans les collèges électoraux et de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel fixées par l'autorité administrative (C. trav. art.
Lire la suite…[…] Elle en déduit que toutes les entreprises y compris celles couvertes par un accord UES, sont soumises aux dispositions des articles L 2313-5 et R 2313-4 et suivants du Code du travail. Le périmètre des élections professionnelles doit être établi conformément à ces dispositions et toute contestation doit être portée, dans un délai de 15 jours, devant la DIRECCTE
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4. La société fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action soulevée par la société, le syndicat CGT-CGI et la Fédération communication, […] le tribunal d'instance ne peut, s'il annule cette décision au motif que l'autorité administrative n'a pas été valablement saisie et ne pouvait en conséquence se prononcer sur le découpage de l'entreprise, statuer lui-même sur la question du nombre et du périmètre des établissements distincts ; que selon l'article R. 2313-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise peuvent, […]
Lire la suite…- Mise en place - mise en place au niveau de l'entreprise·
- Recours contre la décision de l'autorité administrative·
- Contestation - saisine de l'autorité administrative·
- Nombre et périmètre des établissements distincts·
- Décision de l'autorité administrative - recours·
- Mise en place au niveau de l'entreprise·
- Décision de l'autorité administrative·
- Saisine de l'autorité administrative·
- Défaut - décision de l'employeur·
- Tribunal d'instance - pouvoirs
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.401, Publié au bulletin
[…] que ce syndicat n'avait pas, en temps utile, saisi l'autorité administrative d'un recours contre la décision de l'employeur ayant fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale à laquelle la société du Mocquesouris appartient, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2313-8 et R. 2313-4 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-24 du même code ;
Lire la suite…- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Mise en place au niveau de l'entreprise·
- Décision unilatérale de l'employeur·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Élections professionnelles·
- Opérations électorales·
- Accord collectif·
- Mise en place·
- Contestation
[…] « Art. 1 bis. – Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation […] Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4, R. 2313-5 ou R. 2314-3 du même code, au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. […]
Lire la suite…