Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Visioconférence
Article D2315-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Commentaires • 21
D. 2315-2) : L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux dispositions de l'article D. 2315-1 du Code du travail ; Le vote a lieu de manière simultanée. […] D. 2315-1, al. 3). Ces règles sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607461
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Monsieur D E, en sa qualité de représentant du CSE de l'UES PARIS TURF dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, […] Le CSE, étant aux termes de l'article L 2315-23 du code du travail doté de la personnalité juridique, peut agir en justice à condition d'être valablement représenté à cet effet. […] Il sera en outre relevé que le vote doit en principe être exprimé en séance afin d'assurer l'indépendance des votants et que lorsque le CSE est réuni en visio conférence, l'article D2315-1 du code du travail prévoit que le dispositif technique mis en oeuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, […]
Lire la suite…- Édition·
- Plan de cession·
- Presse·
- Mandat·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Qualités·
- Nullité·
- Secrétaire·
- Voies de recours
[…] Monsieur D E, en sa qualité de secrétaire du CSE de l' UES PARIS TURF, […] Le CSE, étant aux termes de l'article L 2315-23 du code du travail doté de la personnalité juridique, peut agir en justice à condition d'être valablement représenté à cet effet. […] Il est en outre justement relevé par le dirigeant de la société que le vote doit en principe être exprimé en séance afin d'assurer l'indépendance des votants et que lorsque le CSE est réuni en visio conférence, l'article D2315-1 du code du travail prévoit que le dispositif technique mis en oeuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, […]
Lire la suite…- Édition·
- Plan de cession·
- Presse·
- Sociétés·
- Mandat·
- Syndicat·
- Qualités·
- Secrétaire·
- Voies de recours·
- Administrateur judiciaire
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 octobre 2020, n° 20/09109
[…] Monsieur D E, en sa qualité de représentant du CSE de l'UES PARIS TURF dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, […] Le CSE, étant aux termes de l'article L 2315-23 du code du travail doté de la personnalité juridique, peut agir en justice à condition d'être valablement représenté à cet effet. […] Il sera en outre relevé que le vote doit en principe être exprimé en séance afin d'assurer l'indépendance des votants et que lorsque le CSE est réuni en visio conférence, l'article D2315-1 du code du travail prévoit que le dispositif technique mis en oeuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, […]
Lire la suite…- Édition·
- Plan de cession·
- Presse·
- Mandat·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Qualités·
- Nullité·
- Secrétaire·
- Voies de recours
Enfin, si la réunion du CSE est organisée à distance (via Teams ou Skype par exemple), les conditions de vote devront être conformes aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail. A l'issue de la réunion du CSE, le secrétaire de l'instance établit un procès-verbal de réunion dans les conditions de droit commun. Si le secrétaire n'a pas pu l'établir avant l'envoi de la demande d'autorisation, l'employeur peut toujours l'adresser ultérieurement, sous réserve toutefois qu'il soit adressé avant que l'Inspecteur du travail ne rende sa décision. […] Article paru dans Les Echos le 16/04/2021
Lire la suite…