Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Visioconférence
Article D2315-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;
2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Commentaires • 14
D. 2315-2) : L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux dispositions de l'article D. 2315-1 du Code du travail ; Le vote a lieu de manière simultanée. […] D. 2315-1, al. 3). Ces règles sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607461
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 janvier 2021, n° 20/08076
[…] L'article D. 2315-2 du code du travail dispose que la procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes : […] l'attente d'un jugement au fond, qui sera rendu le 02 juillet 2020.
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Enfin, si la réunion du CSE est organisée à distance (via Teams ou Skype par exemple), les conditions de vote devront être conformes aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail. A l'issue de la réunion du CSE, le secrétaire de l'instance établit un procès-verbal de réunion dans les conditions de droit commun. Si le secrétaire n'a pas pu l'établir avant l'envoi de la demande d'autorisation, l'employeur peut toujours l'adresser ultérieurement, sous réserve toutefois qu'il soit adressé avant que l'Inspecteur du travail ne rende sa décision. […] Article paru dans Les Echos le 16/04/2021
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