Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Heures de délégation
Article R2315-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Commentaires • 6
05 février 2020 Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de février 2020 : lien article Cahier Lamy du CSE Le vote électronique est un mode de scrutin de plus en plus plébiscité par les entreprises lors des élections professionnelles. […] L. 2314-26 et R. 2315-5). Le vote électronique n'est pas exclusif du vote à bulletins secrets sous enveloppe, sauf si l'accord collectif instituant ce mode de scrutin, ou l'employeur, exclut cette modalité (C. trav., art. R. 2315-5). Lorsque l'entreprise opte pour cette faculté, le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant, mentionne l'accord d'entreprise prévoyant le recours au vote électronique (C. trav., art. R. 2314-13). […] L. 2314-28 et R. 2314-2).
Lire la suite…[…] La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants, fixé par l'article R. 2314-1 du Code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036761951&dateTexte=&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">article L. 2314-33 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000035627342&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180101" class="spip_out" rel="external">articles L. 2315-61et R. 2315-31-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 17/00413
[…] La société Manpower fonde son refus de reporter sur une période de 12 mois les crédits d'heures de délégation de membre du CSE non utilisés dans le mois sur l'article 1.7.4 de l'accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement. Or, cet accord ne dit rien d'autre que ce qui est prévu à l'article R.2315-5 du code du travail, à savoir que les crédits d'heures de délégation peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois sans pouvoir excéder, sur le mois en cours, une fois et demi le crédit d'heures dont le membre du comité bénéficie. […]
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