Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Heures de délégation
Article R2315-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
-30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
-60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.
L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Commentaires • 7
Décisions • 2
[…] Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est désigné par le comité social et économique saisi dans le cadre de ses attributions consultatives, l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article R. 2312-6 rappelés au point 5, soit, en l'absence d'accord, […] comme il a été indiqué aux points 7 et 8. […] Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 2315-47 du code du travail méconnaîtrait l'article L. 2315-85 du code du travail aux termes duquel un décret en Conseil d'Etat détermine « pour chaque catégorie d'expertise, […]
Lire la suite…- 2312-15 du code du travail)·
- 2312-5 du code du travail)·
- Institutions représentatives du personnel·
- Prolongation du délai de consultation·
- 2) saisine du juge judiciaire (art·
- Délai de consultation du cse·
- Recours du cse à un expert·
- 1) point de départ (art·
- Travail et emploi·
- Existence
2. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 19 mars 2024, n° 23/14263
[…] JUGER que l'article L.2315-11 du code du travail renvoie à un accord collectif ou, à défaut, à l'article R.2315-7 du code du travail pour la fixation du plafond global annuel au-delà duquel les heures passées, par les élus du CSE, en réunion du CSE et en réunion des commissions du CSE – à l'exception des heures passées en réunion de la CSSCT – sont imputables sur le crédit d'heures de délégation ; JUGER que ce plafond global annuel inclut donc à la fois les heures passées en réunion du CSE et les heures passées en réunion des commissions du CSE et que seules sont exclues du calcul de ce plafond les heures passées en réunion de la CSSCT ; […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
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