Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 5 : Formation / Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail / Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formation
Article R2315-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Commentaires • 2
[…] – Si le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris par l'ensemble des salariés au titre du congé de formation syndicale ainsi qu'au titre de congé de formation économique des membres titulaires du CSE est dépassé. (art. L.2145-8 du Code du travail.) […] R. 2315-9 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de […] L'article R2315-9 du même code précise que la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet : […] S. MAGIS R. PERINETTI 1. X Y Z A
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[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'ils sont représentants du personnel au sein : 1° Des formations spécialisées mentionnées : () ; b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10 ; (). « . […] Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 3 avril 2024, n° 21/02734
[…] Le salarié objecte que seule la question de la durée de la formation et non la détermination de ses bénéficiaires entre dans le champ de la négociation collective, que les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail relatifs au contenu et à l'organisation de cette formation emploient l'expression « membres de la délégation du personnel » et non de « membre de la commission SSCT », que cette formation est nécessaire à l'exercice de ses fonctions de membre du CSE, d'où la modification législative intervenue par la loi du 2 août 2021, qui modifie l'article L. 2315-18 en prévoyant expressément désormais la formation de tous les membres du CSE.
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[…] – Si le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris par l'ensemble des salariés au titre du congé de formation syndicale ainsi qu'au titre de congé de formation économique des membres titulaires du CSE est dépassé. (art. L.2145-8 du Code du travail.) […] R. 2315-9 du Code du travail)
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