Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
Article D2315-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 6 janvier 2023, n° 19/07090
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 14 octobre 2022, Monsieur [I], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1136 et 1370 anciens du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles L.1231-1, L.1237-11, L.1234-5 et suivants, L.1234 et L.1235, L.2315-34 à 2315-35, R. 2315-25 à D 2315-26 du code du travail, de :
Lire la suite…- Départ volontaire·
- Indemnité·
- Salarié·
- Sociétés·
- Rupture·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Comité d'entreprise·
- Ancienneté·
- Fraudes