Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
Article R2315-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 23 mars 2022, n° 21/06222
[…] 834, 835, et 700 du code de procédure civile• R 2315-37 et R2315-39 ; L2315-68 à L2315-70 ; L2315-68 à L2315-70 du code du travail :• […] L'article 834 du code de procédure civil dispose :
Lire la suite…- Comités·
- Protection·
- Dépense·
- Document·
- Ordinateur·
- Comptes bancaires·
- Délit d'entrave·
- Juge des référés·
- Trouble manifestement illicite·
- Comptable