Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Le délai de trois jours, fixé à l'article R. 2315-45 du code du travail, dont dispose l'expert désigné par le Comité social et économique (CSE) pour demander à l'employeur des informations complémentaires, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'expert demande à l'employeur, en cours d'expertise, d'autres informations complémentaires nécessaires à l'exercice de sa mission. CE 15 juillet 2020, n° 418543
Lire la suite…[…] peuvent demander au Ministre du travail la saisine d'un groupe d'experts (article D2661-4-3 du Code du travail) […] CSE devant être respecté pour la communication de l'ordre du jour s'agissant des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire (article L2316-17 du Code du travail) est réduit à 3 jours; […] alinéa 2 du Code du travail) est réduit […] → Délais d'organisation d'expertises par le CSE – Le délai de 3 jours laissé à l'expert pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission (article R2315-45 du Code du travail) est réduit à 24 heures; […] l'étendue et la durée d'expertise (article R2315-46 du Code du travail) est réduit à 48 heures […] à compter de sa désignation ou, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.2312-17, L.2315-81-1, L.2315-83, L.2315-87, L.2315-90 , R.2315-45 et R.2315-46 du Code du travail, […] R. 2315-45 :
[…] au visa des articles , L. 2312-41, R.2315-45, L. 2315-92, L. 2315-83, L. 2315-90 du code du travail , […] 12, 13, 17, 44 et 45, […] L'article R 2315-45 précise que l'expert demande à l'employeur au plus tard dans les trois jours de sa désignation toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission . […] L'article R.2315-47 impose à l'expert de remettre son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la Concurrence, […] il ne développe aucune critique sur les motifs retenus par le premier juge pour déclarer sans objet la demande relative au report du délai de l'article R. 2315-47 alinéa 2 du code du travail ;
[…] de projet impactant les conditions de travail et la santé et la sécurité des salariés, droit interprété à la lumière des articles 27 et 31 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, et des articles 10 et 11 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 et 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, et qu'en conséquence, ces délais doivent être écartés au profit du maintien des délais des articles R2312-6 et R2315-45 à 47 du code du travail dans leur version antérieure qui ne doit pas être suspendue et doit continuer à recevoir application.