Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert
Article R2315-46 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
Commentaires • 5
A titre liminaire et pour rappel, les membres élus titulaires du comité social et économique disposent d'un crédit d'heures ayant pour objet exclusif de permettre l'exercice du mandat de représentation (article L.2315-7 du code du travail). […] idTexte=JURITEXT000007049514">Cass. soc. 18 février 2004 n° 01-46.565) .Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R.3246-2 du code du travail). […] ;pondre à cette demande (article R2315-45 du Code du travail) est réduit à 24 heures; […] l'étendue et la durée d'expertise (article R2315-46 du Code du travail) est réduit à 48 heures à compter de sa désignation ou, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « Vu les articles 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31,835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.2312-17, L.2315-81-1, L.2315-83, L.2315-87, L.2315-90 , R.2315-45 et R.2315-46 du Code du travail, Vu l'ordonnance de référé du 16 février 2023, PRONONCER la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 6 avril 2023 et de l'acte de signification des conclusions en date du 1er juin 2023 ;
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[…] La société ABB France expose que la mission confiée au cabinet Sextant expertise par le CSE central portait uniquement sur les augmentations attribuées aux représentants du personnel pour les années 2020 et 2021 et que la demande de documents de l'expert du 9 mai 2022, qui était irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai légal de 3 jours prévu par l'article R. 2315-45 du code du travail, n'entrait pas dans sa mission qui était limitée à l'évolution de la rémunération des salariés, […] Par ailleurs, l'article R. 2315-46 du même code énonce que 'L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.'
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 mai 2023, n° 22/06198
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 6 mars 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société UCS demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, et L. 2317-I7, L. 2315-80, L. 23I5-81-I, L. 23I5-87 et R. 2315-46 du code du travail, de :
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[…] – Le délai de 3 jours laissé à l'expert pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission (article R2315-45 du Code du travail) est réduit à 24 heures;
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