Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 2 : Délais de l'expertise
Article R2315-47 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.
Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l'article L. 2315-92, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au premier et au second alinéas du présent article, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
Commentaires • 5
[…] Attention ! […] → Délais d'organisation d'expertises par le CSE – Le délai de 3 jours laissé à l'expert pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission (article R2315-45 du Code du travail) est réduit à 24 heures; – Le délai de 5 jours laissé à l'employeur pour répondre à cette demande (article R2315-45 du Code du travail) est réduit & […] 'expertise (article R2315-49 du Code du travail) est réduit à 48 heures; – Le délai de 15 jours au moins entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du CSE (article R2315-47, alinéa 1 du Code du travail) est réduit à 24 heures.
Lire la suite…A titre liminaire et pour rappel, les membres élus titulaires du comité social et économique disposent d'un crédit d'heures ayant pour objet exclusif de permettre l'exercice du mandat de représentation (article L.2315-7 du code du travail). […] idTexte=JURITEXT000007049514">Cass. soc. 18 février 2004 n° 01-46.565) .Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R.3246-2 du code du travail). […] ;pondre à cette demande (article R2315-45 du Code du travail) est réduit à 24 heures; […] – Le délai de 15 jours au moins entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du CSE (article R2315-47, alinéa 1 du Code du travail) est réduit à 24 heures.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que les parties auraient fait renvoi à l'article R. 4614-18 du code du travail, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L. 2315-85 et R. 2315-47 du code du travail ; […] 5) ALORS ENCORE QUE, en application des articles L. 2315-86 et R. R2315-49 du code du travail, l'employeur qui entend contester l'expert désigné doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Consultant·
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2315-47 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué : « L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6. / (…) / A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au premier et au second alinéas du présent article, […]
Lire la suite…- 2312-15 du code du travail)·
- 2312-5 du code du travail)·
- Institutions représentatives du personnel·
- Prolongation du délai de consultation·
- 2) saisine du juge judiciaire (art·
- Délai de consultation du cse·
- Recours du cse à un expert·
- 1) point de départ (art·
- Travail et emploi·
- Existence
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.077, Publié au bulletin
[…] Aux termes de l'article R. 2315-47 du code du travail, l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.
Lire la suite…- Organisation, gestion et marché générale de l'entreprise·
- Possibilité représentation des salariés·
- Portée représentation des salariés·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Attributions consultatives·
- Recours à un expert·
- Absence d'accord·
- Avis du comité·
- Fonctionnement
- Aux termes de l'article L 2312-16 du Code du travail, sauf dispositions législatives spéciales, […] le cas échéant, le CSE central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Selon l'article L 2315-91 du même Code, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. […] Selon l'article R 2312-6 du Code du travail, à défaut d'accord, le CSE dispose d'un délai d'un mois, porté à 2 mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Aux termes de l'article R 2315-47 du Code du travail, […]
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