Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.
Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l'article L. 2315-92, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au premier et au second alinéas du présent article, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
[…] peuvent demander au Ministre du travail la saisine d'un groupe d'experts (article D2661-4-3 du Code du travail) […] CSE devant être respecté pour la communication de l'ordre du jour s'agissant des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire (article L2316-17 du Code du travail) est réduit à 3 jours; […] alinéa 2 du Code du travail) est réduit […] → Délais d'organisation d'expertises par le CSE – Le délai de 3 jours laissé à l'expert pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission (article R2315-45 du Code du travail) est réduit à 24 heures; […] – Le délai de 15 jours au moins entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du CSE (article R2315-47, […]
Lire la suite…[…] les membres élus titulaires du comité social et économique disposent d'un crédit d'heures ayant pour objet exclusif de permettre l'exercice du mandat de représentation (article L.2315-7 du code du travail). […] , peuvent demander au Ministre du travail la saisine d'un groupe d'experts (article D2661-4-3 du Code du travail) […] → S'agissant des délais relatifs aux expertises sollicitées par le CSE – Le délai de 3 jours laissé à l'expert pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission (article R2315-45 du Code du travail) est réduit à 24 heures; […] – Le délai de 15 jours au moins entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du CSE (article R2315-47, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le cabinet CIDECOS avait, le 22 octobre 2021, proposé de réduire le coût prévisionnel de l'expertise et le nombre de ‘'jours experts'‘ initialement retenus, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-86, L. 2315-81-1 et R. 2315-49 du code du travail. » […] pour ramener à trente-sept le nombre de ‘'jours experts'‘, que le délai de remise du rapport d'expertise était de deux mois et non de trois mois comme indiqué dans la lettre de mission de l'expert, le tribunal a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 2315-81-1, L. 2315-86 et R. 2315-47 du code du travail. »
[…] Aux termes de son assignation, le CSE de la société RH [Localité 5]sollicite du juge des référés, au visa notamment des articles L.2312-8, L.2312-15, L.2315-94, L.2315-93, 12.2312-6, R2315-47 du code du travail et des articles 485 et 835 du code de procédure civile, de:
[…] 47, […] au visa des articles , […] R.2315-45, L. 2315-92, […] L. 2315-90 du code du travail , […] * déclaré sans objet la demande relative au report du délai de l'article R.2315- 47 du code du travail, […] L'article R 2315-45 précise que l'expert demande à l'employeur au plus tard dans les trois jours de sa désignation toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission . […] L'article R.2315-47 impose à l'expert de remettre son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la Concurrence, […] il ne développe aucune critique sur les motifs retenus par le premier juge pour déclarer sans objet la demande relative au report du délai de l'article R. 2315-47 alinéa 2 du code du travail ;
Toutefois, le code du travail ne laisse pas le CSE démuni : l'article L. 2312-41 lui permet, au cours de la réunion consécutive à la notification de la concentration, […] financé à 80 % par l'employeur et à 20 % par lui 20 . L'expert a alors accès, non seulement aux « informations nécessaires à l'exercice de sa mission » qui doivent lui être fournies par l'employeur (article L. 2315-83), […] L'expertise, qui doit être remise dans les huit jours suivant la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence (article R. 2315-47), devrait donc aider le CSE à disposer des informations nécessaires à l'exercice d'un recours utile. […] -21 et suivants du code du travail). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…