Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 2 : Délais de l'expertise
Article R2315-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 4
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue à l'article L. 2315-94.
L2241-12 et L2241-20 du Code du travail), tant au niveau de la branche professionnelle que de l'entreprise (pour celles d'au moins 300 salariés). […] L2312-21 et L2312-36 du code du travail). L'article L2315-63 du Code du travail est complété pour laisser la faculté d'intégrer les conséquences environnementales de l'activité des entreprises à la formation économique des membres titulaire du CSE. […] L2315-63, L2145-1 et suivants du code du travail). […] R2315-48 du code du travail). Il importe donc peu que l'expert désigné ait une compétence particulière dans le domaine environnemental.
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