Article R2315-49 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires16


3Le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d’une expertise décidée par le CSE ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de…
www.littler.fr · 13 novembre 2023

Pour contester une expertise, l'employeur doit agir dans des délais restreints : le législateur a enserré la contestation devant le juge dans un délai de 10 jours (article R. 2315-49 du Code du travail). Le point de départ du délai de contestation dépend du motif de la contestation. Si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, ce délai court textuellement à compter de la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise. […]

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Décisions30


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 31 mars 2022, n° 21/14289
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, « Pour chacun des cas de recours prévu à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans le délai de 10 jours. » […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-21.593, Inédit
Cassation

[…] que dans son courrier du 19 octobre 2020 adressé au Président du tribunal judiciaire de Bordeaux et dans son message RPVA daté du 20 octobre suivant, Maître Taillard, avocat des exposantes, avait indiqué ne pas avoir été destinataire de la demande d'observations qui aurait été sollicitée en cours de délibéré sur la question de la recevabilité de la demande au regard de l'article R. 2315-49 du code du travail ; que dans son message RPVA du 20 octobre 2020, Maître Saulnier, avocat de la société Syndex, […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.347, Inédit
Cassation

[…] n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'il en résulte que si, en vertu des articles L. 2315-86 et R. 2315- 49 du code du travail, l'employeur doit saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise, ce délai ne peut courir qu'à compter du jour où l'employeur a été informé de la nature et de l'objet de l'expertise ; […]

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