Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 3 : Contestations
Article R2315-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Commentaires • 6
[…] Aux termes de l'article R. 2315-50 du code du travail, « les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. […] […]
Lire la suite…Si l'expertise sollicitée dans ce cadre est financée exclusivement par l'employeur, ce dernier peut toujours saisir le juge judiciaire, dans un délai resserré de 10 jours, pour contester le principe de l'expertise et/ou le choix de l'expert et/ou le coût prévisionnel, la durée et l'étendue du l'expertise ainsi que son coût final (C. trav., art. […] L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50). […] De son côté, la Cour de cassation déduit au contraire des dispositions des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail que si l'expert considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, il ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — juger que la voie de recours devait être le pourvoi en cassation en application des dispositions légales ; En conséquence, — juger que la Cour de cassation est compétente en application de l'article R. 2315-50 du code du travail ; — débouter le CSEC de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions N°2 devant le conseiller de la mise en état d'irrecevabilité de l'appel, notifiées par RPVA le 26 octobre 2021, le CSEC sollicite de :
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[…] le comité social et économique de la société Ormeaudis (le CSE) a décidé, le 28 février 2019, du recours à un expert-comptable pour l'assister dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire portant sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur le fondement de l'article L .2315-88 du code du travail. […] Et aux termes des articles R. 2315-49 et R. 2315-50 du même code, « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours » «les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. […]
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 25 juillet 2023, n° 23/50562
[…] Selon conclusions déposées et soutenues à l'audience du 27 juin 2023, POLE EMPLOI Martinique demande au Tribunal, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L. 2315-86, R. […]. 2315-50 du code du travail, de :
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