Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 4 : Habilitation des experts
Article R2315-51 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1.
Commentaires • 5
R. 2315-51). Un arrêté ministériel vient de fixer les modalités et conditions de certification des experts qualité du travail et de l'emploi, et précise les missions et obligations de l'expert, tout en proposant une méthodologie d'expertise. […] […] Rappelons que le CSE peut faire appel à un expert habilité dans trois cas, prévus à l'article R. 2315-94 :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que l'association EMERGENCES est une structure ancienne qui a vu son agrément systématiquement reconduit par le ministère du travail et qui a obtenu son habilitation en applications des nouvelles dispositions conformément aux articles R 2315-51 et R 2315-52 du code du travail et à l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du CSE. Que l'article 5 décret arrêté ajoute que l'organisme expert identifie ses chargés de projet en précisant leurs titres et domaines d'expertise et informe l'organisme certificateur des modifications de cette liste. Que l'article 8 ajoute les conditions de diplôme et d'expérience des chargés de projets.
Lire la suite…- Expertise·
- Procédure accélérée·
- Périmètre·
- Travail·
- Risque·
- Cabinet·
- Coûts·
- Tribunal judiciaire·
- Associations·
- Ordre du jour
2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, 461194, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 51 du décret attaqué : " Lorsque la formation spécialisée ne dispose pas des éléments nécessaires à l'évaluation des risques professionnels, des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, […] de sécurité et de conditions de travail peut, à son initiative ou à la suite d'un vote majoritaire favorable des membres de la formation, faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail dans les cas suivants : / 1° En cas de risque grave avéré, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; […]
Lire la suite…- Formation spécialisée·
- Comités·
- Santé·
- Établissement·
- Fonction publique·
- Ordre du jour·
- Décret·
- Conditions de travail·
- Action sociale·
- Droit public