Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 2 : Recours et contestations
Article R2316-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 7 mars 2024, n° 19/05563
[…] Selon les dispositions de l'article R. 2316-10 du code du travail, les contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux au comité social et économique soit au CHSCT pour la société La Poste, relève de la compétence du tribunal judiciaire.
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