Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Conseil d'entreprise / Chapitre unique
Article R2321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.
Cette durée ne peut être inférieure à :
-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En l'espèce, force est de constater que la mise en demeure contestée est suffisamment motivée en ce qu'elle fait expressément référence au motif de mise en recouvrement (« Contrôle, chefs de redressement notifiés le 25/06/13 Article R. 243- 59 du code de la sécurité sociale »), à la nature des cotisations (« régime général »), aux périodes concernées (01/01/10 au 31/12/12), détaillant pour chacune des trois années le montant des cotisations et majorations, ainsi que le total des sommes dues, […] en principe, remettre les chèques cadeaux aux salariés. Cependant, en application de l'article R. 2321-1 du code du travail, le comité peut aussi déléguer cette mission à l'employeur, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 13-27.267, Inédit
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2321-1 du code du travail que la désignation, par le comité d'entreprise, d'une personne chargée de la gestion de ses activités sociales et culturelles, laquelle agit dans les limites des attributions qui lui sont déléguées, ne peut être qu'une désignation expresse ;
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.2321-1 du Code du travail) Depuis l'Article L.2321-1 du Code du travail) Il en ressort qu'à défaut de précisions supplémentaires : Article L.2321-3 du Code du travail) 3. Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise participant aux négociations. (Article L.2313-10 du Code du travail)
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