Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail / Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Article R2421-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 19 octobre 2017, 15PA01913, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision du ministre est entachée d'un vice de procédure dès lors que la demande d'autorisation de licenciement du 18 novembre 2013 n'était pas accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 12 novembre 2013 portant sur le projet de licenciement du salarié protégé, en violation de l'article R. 2421-20 du code du travail ;
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