Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail / Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Article R2421-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
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[…] — la requérante étant seulement membre de la délégation unique du personnel de la société UES Belvia, les articles R. 2424-1 et R.2421-21 du code du travail ne lui sont pas applicables ; […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-21 du code du travail : « La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. ». […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18-20.463
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] ce qu'elle a fait en réunissant le comité d'entreprise pour avis le 6 juin 2012, conformément aux prescriptions de l'article L. 2421-3 du code du travail puis en sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail le 8 juin 2012 dans le délai de quinze jours à compter de l'avis du CE prévu par l'article R. 2421-21 du même code ; que le refus de statuer de l'inspecteur du travail, […]
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